L’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs pose une règle de principe : le transfert international d’un joueur n’est en principe autorisé que si le joueur est âgé d’au moins 18 ans. Tout le reste est dérogatoire — et fermé.

Cinq exceptions. Pas six. Une question d’examen qui en propose une sixième propose une erreur.

Les cinq exceptions

  1. Les parents s’installent dans le pays du nouveau club pour des raisons étrangères au football. L’installation doit être réelle et indépendante du projet sportif.
  2. Le joueur a entre 16 et 18 ans et le transfert a lieu à l’intérieur de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou entre deux associations d’un même pays. Le nouveau club doit alors respecter des obligations minimales renforcées : formation footballistique conforme au plus haut standard national, éducation académique ou professionnelle permettant une reconversion, encadrement optimal — hébergement, tuteur — et preuve apportée à l’association concernée.
  3. La règle des 50 kilomètres. Le joueur vit au plus à 50 km d’une frontière et le club se trouve au plus à 50 km de cette même frontière, la distance entre le domicile et le siège du club ne dépassant pas 100 km. Le joueur doit continuer à habiter chez ses parents et les deux associations doivent expressément donner leur accord.
  4. Le joueur réfugié ou reconnu comme personne protégée. Il peut être enregistré auprès d’un club professionnel ou purement amateur, sans restriction quant au nombre de transferts nationaux ultérieurs avant 18 ans.
  5. Le joueur demandeur d’asile ou reconnu comme personne vulnérable. L’enregistrement n’est possible qu’auprès d’un club purement amateur ; un transfert national ultérieur reste possible, mais l’enregistrement auprès d’un club professionnel est exclu avant 18 ans.

Le champ d’application élargi

L’article s’applique aussi au premier enregistrement d’un joueur dont la nationalité diffère de celle du pays de l’association concernée, lorsqu’il n’y a pas vécu de façon continue pendant au moins les cinq dernières années. C’est un point régulièrement testé.

L’approbation préalable

Lorsque le joueur mineur est âgé d’au moins dix ans, la chambre du statut du joueur du Tribunal du Football doit approuver l’opération. Aucun club ne peut s’en dispenser.

Ce que cela implique pour un agent africain

Les transferts de jeunes joueurs depuis l’Afrique vers l’Europe se heurtent frontalement à cet article. Un agent qui promet à une famille un départ que le règlement interdit ne commet pas une maladresse commerciale : il l’expose, et il s’expose. Le module 6 du cours traite l’ensemble du dispositif de protection de l’enfant.